Article 1 – Adhésion
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’abris de piscines, d’accessoires et/ou de pièces détachées (ensemble ci-après : « matériel ») conclues entre la SAS ABRITECH, 40 Bis Avenue de la Marne, 47520 Le Passage, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 444 998 819 (ci-après : « ABRITECH ») et ses clients. La signature du bon de commande implique de plein droit l’acceptation sans restriction d’aucune sorte des présentes qui prévalent sur tout autre document émis par ABRITECH, son représentant, son partenaire ou toute autre personne autorisée.
Article 2 – Commande
Sauf accord préalable de ABRITECH, la commande est effective à la date de signature du bon de commande ou d’acceptation du devis pour les ventes effectuées sur les foires, les salons ou au sein de nos locaux sous réserve de l’encaissement de l’acompte prévu. Les ventes à domicile sont réputées effectives après le respect du délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L121-21à L121-33 du Code de la Consommation, sous réserve des disposions de l’article L121-21-8.
Toutefois, dans le cas où l’abri de piscine ou la terrasse mobile sont fabriqués selon les spécifications du client, ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.
ABRITECH se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande notamment lorsque celle-ci ne respecte pas les obligations réglementaires éventuellement applicables.
Article 3 – Paiement
Nos prix s’entendent payables aux dates et conditions figurant sur le bon de commande, à cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise d’un chèque non encaissé.
Toute commande doit être accompagnée du versement d’un acompte au moins égal a 30% du prix total apparaissant sur le bon de commande. En cas de refus de la commande par ABRITECH, l’acompte est restitué dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’annulation de la commande sans motif légitime par le client à 30 jours ou plus de la date de livraison prévu au bon de commande, ABRITECH recevra une indemnité compensatrice égale à 30% du prix convenu, à moins de 29 jours avant, ABRITECH recevra une indemnité compensatrice égale à 70% du prix convenu.
livraison soit effectuée dans les 90 jours suivants la date originalement prévue, le client s’engage à régler à ABRITECH les frais de stockage du matériel objet de la commande au prix de 1% du prix convenu par mois échu rétroactivement à partir de la date de livraison prévu au bon de commande.
Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 4 – Transport et livraison
Tout matériel vendu voyage aux risques et périls de son destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix.
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est donné a titre indicatif, il est susceptible de varier en fonction notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité du transporteur, de la disponibilité des matières premières et/ou de facteurs extérieurs (tel que : catastrophes naturelles, accident, grève, …). Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier de résilier ou d’annuler la vente ou de demander une indemnité sauf à ce qu’une mise en demeure de livrer le matériel adressée par le client soit restée infructueuse 90 jours après la réception de celle-ci au siège de ABRITECH.
Si la réalisation de la vente est conditionnée à l’obtention d’une autorisation administrative (Déclaration de travaux, permis de construire, …), la date de livraison sera déterminée entre les parties après la levée de la condition. Si des travaux doivent être réalisés chez le client préalablement à la livraison et la pose de l’abri, la date de livraison sera celle convenu sur le bon de commande, si celle-ci ne peut être respecté par le client, la livraison sera effectuée dans les 60 jours de la date effective de la fin des dits travaux.
Article 5 – Conformité
Le refus d’accepter le matériel livré pour non conformité avec le matériel commandé doit être signifié au siège de la SAS ABRITECH par courrier LRAR dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, au-delà de cette période le matériel livré est réputé accepté par le client.
Article 6 – Garantie
ABRITECH est couvert par une assurance.
Dans les limites ci-dessous énoncées, les durées des garanties sont :
10 ans pour les matériaux constituants l’abri selon les garanties fournisseurs,
2 ans pour la quincaillerie,
2 ans pour les moteurs et les batteries.
La garantie prend effet à compter de la réception du matériel sous réserve de leur paiement intégral. Elle est accordée intuitu personae et ne peut donc pas être cédée avec le matériel.
La garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter d’une utilisation inappropriée ou abusive du matériel, de la malveillance ou de l’intention frauduleuse du client ou de ses préposés, de catastrophes naturelles, d’un défaut d’entretien, d’un manque de précaution, de l’application de produits actifs non compatibles avec les matériaux ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’utilisation normale du matériel.
La garantie ne couvre pas les avaries de toute nature qui pourraient résulter du non-respect par le client ou ses préposés des consignes d’ancrage et de verrouillage du matériel. Les problèmes de corrosion ou d’oxydation ne seront pris en charge qu’à la condition expresse que le client puisse justifier du respect des taux réglementaires de PH et de produits de traitement de l’eau de son bassin et ce, depuis la pose du matériel.
La garantie ne couvre pas les matériels modifiés, démontés, réparés ou remplacés par le client ou ses préposés, sauf à ce que la modification, le démontage, la réparation ou le remplacement ai été supervisé et validé par ABRITECH.
L’abri de piscine répond à la seule norme NP P90-309 et à ce titre ne garantit pas l’étanchéité à l’air et à l’eau. Un appel de garantie ne pourra se justifier pour toute pénétration d’eau ou d’air, des panneaux rayés ou qui forcent suivant les saisons, un espace entre la base de l’abri et le sol par un faux niveau de celui-ci, une corrosion filiforme (détérioration du laquage ou de l’aluminium à cause des émanations de chlore des eaux de piscine), des embouts de plaques de polycarbonate verdâtres pour défaut d’entretien.
Article 7 – Responsabilité
En cas de recours ou réclamation portant sur le matériel et ce, quel qu’en soit la cause, la responsabilité de la société ABRITECH est limitée à la valeur du matériel objet de la vente à l’exclusion de tout autre préjudice ou compensation.
Article 8 – Réserve de propriété
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserves de propriété dans les contrats de ventes, ABRITECH se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de celles-ci.
Article 9 – Litige
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux de notre siège social.
Article 10 – Liberté
ABRITECH est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies dont ABRITECH est l’auteur.
La signature du bon de commande par le client autorise de facto ABRITECH à détenir et utiliser les informations qui y auront été portées. Les données personnelles demandées au client sont seulement celles indispensables pour la bonne exécution de la commande et l’établissement des factures. Elles serviront éventuellement à assurer une intervention ultérieure sur le matériel. À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ABRITECH.
Elles seront conservées jusqu’à ce que la destruction du matériel soit signifié à ABRITECH ou, que le client s’oppose à leur conservation ou communication. Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978) et au RGPD (Nouveau Règlement européen sur la Protection des Données) , le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un e-mail à l’adresse : info@abritech.fr
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la SAS ABRITECH, 40 Bis Avenue de la Marne 47520 Le Passage – info@abritech.fr – Fax : 05 53 97 16 09:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du matériel (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.